La trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante : pour cet hiver, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Pendant cette période, un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, et les fournisseurs ne peuvent pas couper l’électricité, le gaz ou la chaleur d’une résidence principale pour une facture impayée. La dette, elle, continue de courir, et la procédure peut avancer : seule l’exécution est repoussée.
Le dispositif existe depuis 1956, après l’appel de l’abbé Pierre pendant l’hiver 1954 ; la loi ALUR de 2014 l’a prolongé jusqu’au 31 mars, au lieu du 15 mars auparavant. Il protège beaucoup, mais pas tout le monde ni en toutes circonstances, et ses règles diffèrent selon qu’il s’agit du logement ou de l’énergie.
Les dates de la trêve hivernale et ce qu’elle interdit
Les dates sont fixées par la loi, à l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution : du 1er novembre au 31 mars. Elles ne dépendent ni de la météo ni d’un arrêté annuel. Le législateur peut les allonger dans des circonstances exceptionnelles, comme en 2020 et en 2021 pendant la crise sanitaire ; pour l’hiver 2026-2027, ce sont les dates habituelles que rappelle l’administration.
Le calendrier se combine avec un autre délai. Après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion ne peut intervenir qu’au terme de deux mois. Un commandement délivré fin janvier 2027 conduit donc à fin mars, en pleine trêve : l’expulsion ne pourra être exécutée qu’à partir du 1er avril. À l’inverse, un commandement délivré en septembre 2026 arrivait à échéance en novembre, déjà trop tard. Le juge peut par ailleurs accorder des délais supplémentaires au locataire de bonne foi, indépendamment de la trêve.
Pendant ces cinq mois, l’expulsion d’un locataire est suspendue, même si un juge l’a déjà ordonnée et même pour des loyers impayés depuis longtemps. Dans les départements d’outre-mer, une trêve cyclonique peut s’appliquer, à des dates propres à chaque territoire : la préfecture les communique.
Ce qui reste possible pendant la trêve
La trêve suspend l’expulsion, pas la procédure. En plein hiver, un propriétaire peut faire délivrer un commandement de payer, saisir le juge des contentieux de la protection, y compris en référé, et obtenir un jugement d’expulsion. Celui-ci ne pourra simplement être exécuté qu’après le 31 mars. Le loyer reste dû chaque mois : cesser de payer pendant la trêve alourdit la dette et affaiblit la position du locataire devant le juge.
La trêve ne s’applique pas non plus dans plusieurs situations :
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aux squatteurs, qui peuvent être expulsés à tout moment de l’année, qu’ils occupent une résidence principale ou secondaire ;
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lorsqu’un relogement correspondant aux besoins de la famille est assuré, avec un nombre de pièces adapté au nombre d’occupants ;
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lorsque le juge aux affaires familiales a ordonné l’expulsion d’une personne violente dans le cadre d’une ordonnance de protection ;
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dans certaines procédures de divorce, quand le logement a été attribué à l’un des époux et l’expulsion de l’autre ordonnée.
Trêve ou pas, un propriétaire ne peut jamais expulser lui-même son locataire. Changer les serrures, couper les compteurs ou sortir les meubles pour forcer un départ constitue un délit, que le locataire peut dénoncer en portant plainte. Une expulsion ne peut être exécutée que sur la base d’une décision de justice, par un commissaire de justice, et, hors des exceptions ci-dessus, en dehors de la période de trêve.
Électricité, gaz, eau : ce que la trêve change pour les factures
Du 1er novembre au 31 mars, un fournisseur ne peut pas faire couper l’électricité, le gaz naturel ou la chaleur d’une résidence principale pour une facture impayée. La protection ne couvre ni les résidences secondaires, ni le fioul, le bois ou le gaz en citerne, qui relèvent de livraisons. Elle s’applique aussi dans les Outre-mer.
Le fournisseur d’électricité garde en revanche la possibilité de réduire la puissance. Selon le Médiateur national de l’énergie, elle est alors limitée à 3 kVA pour un contrat de 6 kVA ou plus, et à 2 kVA en dessous. Concrètement, avec 3 kVA, un radiateur d’appoint de 2 000 W et un four ne peuvent plus fonctionner en même temps sans faire disjoncter le compteur ; connaître la consommation d’un radiateur bain d’huile aide alors à choisir ce que l’on garde allumé.
Les bénéficiaires du chèque énergie échappent à cette réduction de puissance, à condition d’avoir transmis à leur fournisseur l’attestation reçue avec le chèque. Si ce n’est pas fait, c’est la première démarche à accomplir en cas de difficulté de paiement. L’eau obéit à une règle distincte et plus protectrice : le Code de l’action sociale et des familles interdit aux distributeurs de couper l’eau d’une résidence principale pour impayé, toute l’année et pas seulement pendant la trêve.
Les démarches à engager dès l’hiver quand on est en difficulté
La trêve est un délai, et c’est ainsi qu’il faut l’utiliser. Côté logement, prévenez votre bailleur par écrit dès le premier retard, proposez un échéancier réaliste et sollicitez le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département, qui peut aider à régler une dette de loyer ou d’énergie. Le numéro gratuit SOS Loyers impayés de l’Agence nationale pour l’information sur le logement, le 0 805 160 075, oriente vers l’agence départementale qui conseille locataires et propriétaires sans frais.
Côté énergie, les services sociaux peuvent contacter le correspondant solidarité de votre fournisseur pour obtenir un aménagement de paiement. Gardez trace de tout : courriers, quittances, échéanciers acceptés. Ces papiers se conservent pendant toute la durée de la location et trois ans après, comme l’explique notre guide sur combien de temps garder les papiers.
Pour reprendre la main sur les mois suivants, la règle 50/30/20 offre une grille simple : besoins d’abord, épargne même minime ensuite, envies avec ce qui reste. Elle aide surtout à vérifier si le loyer est soutenable, ou s’il faut envisager un logement moins cher avant que la dette ne s’installe.
Vos questions sur la trêve hivernale
Que se passe-t-il à la fin de la trêve hivernale ?
À partir du 1er avril, les expulsions ordonnées par un juge redeviennent exécutables, avec le concours de la force publique si le préfet l’accorde, et les fournisseurs retrouvent la possibilité de suspendre l’énergie pour impayé, après les relances prévues. Depuis le 1er avril 2023, pour certains ménages, une réduction de puissance d’au moins soixante jours doit précéder toute coupure d’électricité pour impayé.
La trêve protège-t-elle une résidence secondaire ?
Pour l’énergie, non : la protection contre les coupures ne vise que la résidence principale. Pour l’expulsion, la trêve protège l’occupant d’un logement loué ; un squatteur, lui, peut être expulsé à tout moment, que le logement occupé soit une résidence principale ou secondaire.
Un locataire peut-il arrêter de payer son loyer pendant la trêve ?
Non. La trêve suspend l’exécution d’une expulsion, pas l’obligation de payer. Les loyers impayés s’ajoutent à la dette, le bailleur peut engager la procédure pendant l’hiver et le jugement sera exécutable dès la fin de la trêve. Payer même partiellement et proposer un échéancier reste la meilleure protection.



