Trêve hivernale : dates, expulsions et coupures d’énergie
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, ni expulsion ni coupure d'énergie pour impayé en résidence principale. Ce que la trêve hivernale interdit, ses exceptions et ce qui change au 1er avril.
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, ni expulsion ni coupure d'énergie pour impayé en résidence principale. Ce que la trêve hivernale interdit, ses exceptions et ce qui change au 1er avril.
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